Expropriation Indemnité d'expropriation : effet de l'absence de réponse de l'exproprié aux offres de l'expropriant et du défaut de notification de mémoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B [17.10.2025] Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.... Lu
Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (du 2 au 15 octobre 2025) Bibliographie [16.10.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu