Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence...

Toute partie à une expertise peut faire appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension formulée par l'expert, même si, à la date de cette demande, elle n'aurait pas été recevable à solliciter une telle extension....

La date d'expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité....

Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son...