Séléction de la rédaction Avocat Finances et fiscalités TVA +6 Fiscal Procédure civile Justice civile Procédure pénale Concurrence Affaires Réforme globale de la franchise en base de TVA et doublement des droits fixes de procédure : les avocats face à des changements majeurs CNB, actualités, 27 févr. 2025 (LF) [14.03.2025] La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure.... Lu
Offert Finances et fiscalités TVA Fiscal +2 Concurrence Affaires Franchise de TVA : le budget pour 2025 crée un seuil unique à 25 000 € Minefi, communiqué n° 121, 6 févr. 2025 (Franchise de TVA) [07.02.2025] Définitivement adopté le 6 février par le Parlement, le projet de loi de finances 2025, dont a été saisi le jour même le Conseil constitutionnel, introduit une réforme du régime de franchise de TVA, établissant un plafond unique de 25 000 € de chiffre... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Numérique LF 2021 : les principales mesures en matière de TVA Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44, 51, 162 et 195 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière de... Lu