Séléction de la rédaction Avocat Finances et fiscalités TVA +6 Fiscal Procédure civile Justice civile Procédure pénale Concurrence Affaires Réforme globale de la franchise en base de TVA et doublement des droits fixes de procédure : les avocats face à des changements majeurs CNB, actualités, 27 févr. 2025 (LF) [14.03.2025] La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure.... Lu
Offert Finances et fiscalités TVA Fiscal +2 Concurrence Affaires Franchise de TVA : le budget pour 2025 crée un seuil unique à 25 000 € Minefi, communiqué n° 121, 6 févr. 2025 (Franchise de TVA) [07.02.2025] Définitivement adopté le 6 février par le Parlement, le projet de loi de finances 2025, dont a été saisi le jour même le Conseil constitutionnel, introduit une réforme du régime de franchise de TVA, établissant un plafond unique de 25 000 € de chiffre... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Numérique LF 2021 : les principales mesures en matière de TVA Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44, 51, 162 et 195 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière de... Lu
Financement des entreprises Contrats Comptabilité Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié Législation A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020 [08.09.2020] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31... Lu