Rural Vente immobilière Désaffectation d'un chemin rural : contestation de son prix de cession Jurisprudence CAA Toulouse, 3e ch., 30 sept. 2025, n° 23TL02970 [14.10.2025] Celui qui conteste le prix de vente d'un chemin rural doit pouvoir prouver que ce prix ne correspond pas à sa valeur réelle à la date de la conclusion de l'acte de vente ; à défaut, le moyen tiré de l'insuffisance du prix de cession et de la méconnaissance du principe d'égalité, ne peut qu'être écarté.... Lu
Nominations Elus Julien Autret est nommé directeur de cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement A. n° PRMX2527959A, 13 oct. 2025 : JO 14 oct. 2025 [14.10.2025] Par arrêté du 13 octobre 2025, M. Julien Autret est nommé directeur de cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 13 octobre... Lu
Nominations Pauline Pannier est nommée directrice de cabinet du ministre de l’Enseignement supérieur A. n° ESRB2528003A, 13 oct. 2025 : JO 14 oct. 2025 [14.10.2025] Par arrêté du 13 octobre 2025, est nommée au cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, à compter du 13 octobre 2025 : Mme Pauline PANNIER, directrice du... Lu
Nominations Rural Grégoire Halliez est nommé directeur de cabinet de la ministre de l'Agriculture A. n° AGRU2525589A, 13 oct. 2025 : JO 14 oct. 2025 [14.10.2025] Par arrêté du 13 octobre 2025, est nommé au cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à compter du 13 octobre 2025 : M. Grégoire HALLIEZ, directeur de... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données +2 Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important au cours de l'été 2025 [13.10.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et... Lu
Nominations Affaires Nominations au cabinet du ministre de l'Économie et des finances A. n° ECOP2527733A, 9 oct. 2025 : JO 11 oct. 2025 [13.10.2025] Par arrêté du 9 octobre 2025, sont nommés au cabinet du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, à compter du 6 octobre 2025 ... Lu
Nominations Philippe Gustin est nommé directeur de cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2527504A, 10 oct. 2025 : JO 11 oct. 2025 [13.10.2025] Par arrêtés du 10 octobre 2025 sont nommés des membres du cabinet du Premier ministre. Parmi eux, M. Philippe Gustin est nommé directeur de cabinet et M. Paul-Hugo Verdin est nommé chef de... Lu
Nominations Composition du Gouvernement Lecornu II D. n° HRUX2527915D, 10 oct. 2025 : JO 11 oct. 2025 [13.10.2025] Une petite semaine après son vrai faux départ de Matignon, Sébastien Lecornu a été nommé une nouvelle fois Premier ministre par le président de la République. A été dévoilée hier soir, puis par arrêté au JO de ce lundi 13 octobre, la liste des ministres qui composent son... Lu
Droit européen Rural Affaires +1 Commande publique APEM : la Commission européenne souhaite mettre en œuvre une clause de sauvegarde bilatérale Comm. UE, communiqué IP/25/2309, 8 oct. 2025 [10.10.2025] Toujours largement critiquée par le monde agricole dans le cadre de la négociation de l'accord de partenariat UE/Mercosur (APEM), la Commission européenne a présenté un nouveau règlement visant à renforcer la protection des agriculteurs.... Lu
Nominations Finances et fiscalités Paul Bérard reste directeur de cabinet de la ministre chargée des Comptes publics A. n° CPPP2527330A, 6 oct. 2025 : JO 9 oct. 2025 [09.10.2025] Par arrêté du 6 octobre 2025 sont nommés les membres du cabinet de la ministre des Comptes publics. Parmi eux, M. Paul Bérard est nommé directeur de... Lu