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12 résultats trouvés

Covid-19 : garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie au 1er semestre 2021

Législation A. n° SSAH2111835A, 13 avr. 2021 : JO 16 avr. 2021
[16.04.2021]

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020 ...

Coronavirus : répartition des contributions au fonds pour la gestion de l'aide en faveur des acteurs de la santé conventionnés

Législation A. n° SSAS2108123A, 11 mars 2021 : JO 14 mars 2021
[15.03.2021]

Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020 ; V. Coronavirus : mise en place d’une aide en faveur des acteurs de la santé conventionnés...

Modification de dispositions relatives aux comptes annuels des établissements publics de santé

Législation A. n° SSAH2023203A, 31 août 2020 : JO 10 sept. 2020
[10.09.2020]

Un arrêté du 31 août 2020 modifie les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes, et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de...

Coronavirus : réglementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique

Législation D. n° 2020-858, 10 juill. 2020 : JO 11 juill. 2020
[13.07.2020]

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise...

Coronavirus : nouvelles dispositions relatives aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro #Brève

A. n° SSAZ2012596A, 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020
[25.05.2020]

Un arrêté du 20 mai 2020 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 mars prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatives concernant les examens de biologie médicale (A. n° SSAX2007864A, 23 mars 2020, art. 10-3-1)....

Coronavirus : les conseils de la Commission pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments #Brève

Comm. UE, comm. n° 2020/C 116 : JOUE CI 116, 8 avr. 2020
[14.04.2020]

Dans une communication, la Commission européenne conseille aux États de réfléchir globalement au fonctionnement du marché des médicaments et de principes pharmaceutiques actifs (PPA), les cloisonnements entraînant une forte perturbation du marché nuisible à la continuité des approvisionnements. Sont ainsi abordés les questions de :  - la levée des interdictions et des restrictions à l’exportation ; - l'évitement de...

Coronavirus : prix maximum des gels hydro-alcooliques revus à la hausse lorsqu'ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux #Brève

A. n° ECOC2009169A, 10 avr. 2020 : JO 11 avr. 2020
[14.04.2020]

Les prix de vente maximum des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, art. 11, II et III) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques : - les flacons pour distributeurs dotés...