Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie....

En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions....

De l’arrêté du 15 octobre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Sébastien Lecornu, on retiendra parmi les conseillers nommés ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par arrêté du 15 octobre 2025, Mme Aurore Vitou est nommée directrice de cabinet du ministre du Travail et des...