Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date....

L'obligation de régularisation d'une construction au titre de la jurisprudence Thalamy ne s'applique pas lorsque les travaux projetés sont distincts de la construction irrégulière, sauf si ceux-ci forment avec cette dernière, eu égard aux liens physiques et fonctionnels les unissant, un ensemble immobilier unique....