Immobilier Collectivités territoriales Santé Suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et mise en œuvre de l’astreinte administrative #Brève Instr. min., 26 oct. 2016 [08.11.2016] Une instruction interministérielle du 26 octobre 2016 précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR... Lu