Suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et mise en œuvre de l’astreinte administrative #Brève
[08.11.2016]
Une instruction interministérielle du 26 octobre 2016 précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR...
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