Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés....
Dans un rapport qu’elle a rendu public le 29 septembre, la Cour des comptes porte un regard critique sur la politique de l’État en faveur du commerce de...