Fiscalité des particuliers Patrimoine Procédures fiscales L. ERSTEIN Avoirs sur compte à l'étranger Jurisprudence Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B [25.11.2024] Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger ne constituent pas un patrimoine acquis à titre gratuit, passibles à ce titre des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755).... Lu