Le décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre...

Un arrêté du 19 novembre 2025 actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces...

Par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 23 décembre 2025, Mme Charlotte HEMMERDINGER, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans, à compter du 5 janvier...

Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 met en place et encadre un mécanisme d’abondement des fonds eurocroissance dans les contrats d’assurance-vie comportant une provision de...

Le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 a pour objet de préciser des modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, de modifier la comptabilisation des titres auto-détenus et de modifier la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne...

Le décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1^er janvier...

Par arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 décembre 2025 et sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, Mme Hassiba KAABECHE est nommée vice-présidente de l'Observatoire des délais de...

L’arrêté n° SFHS2536359A du 18 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les plafonds de ressources conditionnant l’attribution de certaines prestations familiales prévues par le Code de la sécurité...