Transports Collectivités territoriales Finances et fiscalités Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux Jurisprudence CE, communiqué, 2 oct. 2025 (réseau ferré) [06.10.2025] Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +1 Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Abrogation - impossible - de l'autorisation environnementale Jurisprudence CE, 30 sept. 2025, n° 493813, assoc. Sea Sheperd France : Lebon T. [02.10.2025] Les dispositions générales relatives à l'abrogation d'un acte administratif unilatéral contenues dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 242-2) ne sont pas applicables aux autorisations environnementales.... Lu
Public Numérique Données +2 Sécurité et Police Commande publique Protection du secret de la défense nationale et de la sécurité numérique : approbation et publication d’une nouvelle instruction A. n° ARMM2525751A, 27 août 2025 : JO 1er oct. 2025 [01.10.2025] Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et... Lu