Marchés et Régulation Médias et Communication Publicité : définition d'un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations de neutralité carbone Législation D. n° 2022-538 du 13 avril 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définit le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (C. envir., art. L. 229-69... Lu