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Alors que la guerre d'agression menée en Ukraine par la Russie a franchi le cap d'une année, la Commission européenne a proposé de prolonger d'un an la suspension des droits à l'importation, des contingents et des mesures de défense commerciale («mesures commerciales autonomes») applicables aux exportations ukrainiennes vers l'Union...
Le règlement (UE) 2022/2038 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifie le règlement du 18 janvier 1993 en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union en raison d'une situation épidémiologique ou d'une agression militaire (Cons., règl. (CEE) no 95/93, 18 janv. 1993...
Le Conseil européen a adopté début octobre un 8e paquet de sanctions relatif à l'invasion de l'Ukraine (V. not. règl. 2022/1904 et déc. PESC 2022/1909). Des mesures qui « entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services sont dorénavant interdits », signale le Conseil national des barreaux (CNB) qui fait le...