Parmi les promesses de l'ancienne équipe gouvernementale faites en janvier dernier pour répondre aux revendications des agriculteurs, figurait notamment au titre de la simplification des procédures administratives, celle de l'instauration du contrôle unique au sein des exploitations agricoles. Début de concrétisation de cette promesse : une circulaire du Premier ministre en date du 4 novembre 2024 pose les...

L'exercice de la protection diplomatique constitue un acte de Gouvernement, faisant obstacle à ce que la responsabilité pour faute de l'État puisse être recherchée. Le Conseil d'État admet toutefois l'engagement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité et précise les strictes conditions de ce régime de responsabilité qui ne saurait interférer avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique...

L'action en responsabilité fondée sur la faute commise par l'État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées est tardive si cet arrêté est devenu définitif....

À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales naturelles et de source, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les politiques publiques de contrôle en la matière. Adopté le 16 octobre 2024, le rapport tire les enseignements de la gestion de ces événements...

La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain....

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, qui bénéficient d'une protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, et les autres conseillers régionaux, cette différence étant justifiée par les risques courus de poursuites liées à leurs fonctions....

Emmanuel MONNET est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à compter du 27 septembre...

Appelé à se prononcer dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la norme suprême le fait de ne pas informer les fonctionnaires de leur droit de se taire lors des procédures disciplinaires. Il donne jusqu'au 1er octobre 2025 au législateur pour réformer les dispositions en cause....