Fiscalité internationale et droit de l’UE Dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France : dates d'effet Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le 21 juin 2024, sont publiés trois avis émanant du ministère des affaires étrangères précisant les dates de prise d'effet de la dénonciation des conventions fiscales franco-burkinabé et franco-malienne et de la suspension de la convention fiscale franco-nigérienne.... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Avocat Sûretés et Garanties Sûretés +2 Patrimoine Contrats et obligations Priorités de la commission Règles et usages du CNB pour développer l'activité d'avocat fiduciaire CNB, actualités, 17 juin 2024 (Fiducie) [21.06.2024] La commission Règles et usages du CNB a présenté en assemblée générale les actions qu'elle souhaite mener en priorité afin de favoriser le développement de l'activité de l'avocat fiduciaire. Elle ... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : le CNB approuve le projet d'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen CNB, actualités, 17 juin 2024 (CAPA) [21.06.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a donné un avis favorable au projet d'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), arrêté qui abrogera celui du 7 décembre 2005 actuellement en... Lu
Avocat Avant-projet soumis à consultation sur l'accompagnement des nouveaux avocats à partir de 2025 CNB, actualités, 17 juin 2024 (Accompagnement) [21.06.2024] À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation entrera en vigueur pour les avocats en France. Pendant leurs deux premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront ainsi accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre et ayant exercé pendant au moins 2 années. Ce dernier sera chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Avocat Formation professionnelle Rétablissement de la gratuité des formations dispensées par l'Ordres des avocats Barreau de Paris, actualités, 18 juin 2024 (Formation) [20.06.2024] À l'unanimité des votants, le Conseil de l'Ordre des avocats a adopté une délibération approuvant le rétablissement de la gratuité pour les formations dispensées par le Barreau de Paris, à compter du 1er septembre... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice : diffusion d’un « question-réponses » Min. Trav. Q. R., 6 juin 2024 (Valeur) [18.06.2024] L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif... Lu