Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Droit douanier Santé Droit européen Coronavirus : modification des missions du SBDU #Brève D. n° 2020-502, 30 avr. 2020 : JO 2 mai 2020 ; Comm. UE, règl. d'exécution (UE)… [04.05.2020] Dans le contexte actuel, le besoin en équipements de protection individuelle (masques etc.) a considérablement augmenté. Ce type d'équipement constitue un produit... Lu