Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution en réponse à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 qui a trait à la légalité des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatives aux rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui touchent toutes les professions libérales réglementées....

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...

Sans se départir d'une certaine rigueur, la Cour de cassation semble ouvrir davantage la « passerelle » et, ce faisant, elle contribue à l'élaboration d'une définition riche et dynamique du droit, en général, et des fonctions des juristes en entreprise, plus particulièrement....

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat a été adoptée par le Comité des ministres le 12 mars 2025. Il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat et ouvert aux États autres que les États membres du Conseil de l'Europe....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....