Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'évaluation tarifaire forfaitaire en vigueur à compter de 2024 Législation A. n° CCPE2121165A, 23 août 2021 : JO 26 août 2021 [26.08.2021] Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ... Lu