À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et plusieurs de ses grossistes à hauteur de 1,4 M€, pour s'être entendus sur les prix de vente de ces dispositifs et avoir restreint la vente en ligne de ces...

Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l’habitation une section dédiée aux résidences-services (V. G. Gil, Les nouveaux régimes des résidences avec services : Loyers et copr. 2016, Étude 3), ces dernières sont constituées de logements autonomes permettant aux...

Le choix d'un mode d'exploitation d'un réseau de restauration rapide par le recours à la location-gérance plutôt qu'à des salariés, assure la protection des éléments corporels et incorporels créés qui représentent des investissements importants. Ce choix d'exploitation par le titulaire du fonds, qui dispose d'un réseau de 190 établissements franchisés en France et ne peut assurer leur exploitation personnellement ou...