Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
La loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorise la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres de l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2020 (V. Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'UE...