Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2527884A, 15 oct. 2025 : JO 24 oct. 2025 [24.10.2025] Deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu