Par décret du 12 juin 2025, M. Olivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 12 juin 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...