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1863 résultats trouvés

Formation des télépilotes de drones : mise à jour du Code des transports

Législation D. n° 2025-1449, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie diverses dispositions du Code des transports relatives à la formation des télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord. Il s'agit de mettre à jour le Code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai...

Taux 2026 de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF

Législation A. n° TRSD2536578A, 30 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Un arrêté du 30 décembre 2025 prévoit que pour l'année 2026, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée à la somme forfaitaire de 103.20...

Régimes spéciaux fermés : mise en œuvre du nouveau schéma de financement et suppression du Fonds de solidarité vieillesse

Législation D. n° 2025-1432, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026

Législation A. n° ARMH2526759A, 29 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2025, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier 2026, par un arrêté du 29 décembre...

CNAVPL : évolution du règlement d’action sociale et des modalités d’attribution des aides

Législation D. n° 2025-1352, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025
[05.01.2026]

Pris en application de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2025-1352 du 26 décembre 2025 approuve et met en œuvre des modifications du règlement d’action sociale de la CNAVPL, qui encadre les aides sociales accordées aux professions libérales affiliées à leurs régimes de...

Artistes-auteurs : prolongation du dispositif transitoire de cotisation réduite à la retraite complémentaire

Législation D. n° 2025-1351, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs...