La Cour de cassation, dans une décision du 4 juin 2025, juge que le fait qu'un agent de police ait consulté le fichier des personnes recherchées (FPR) alors qu'il n'est pas établi qu'il était habilité à effectuer ce contrôle, ne suffit pas à rendre irréguliers le placement en CRA et l'OQTF, si d'autres éléments déterminants ont été établis....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....