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Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 porte application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il prévoit diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de...
Un décret du 4 septembre 2025, pris pour l'application de l'article L. 181-8 du Code de l'environnement, précise le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 de ce code et à l'article L. 174-5-1 du Code minier lorsque ces dernières sont sollicitées par un...
Certains allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés au titre de l'habitation principale sont conditionnés au respect de plafonds de ressources ; ces plafonds sont indexés chaque année sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1417, I et II...
Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'EPCI qui s'y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D, I, 1...