Offert Procédure civile Le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ne court pas pour un premier avis de fixation irrégulier Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115, F-B [16.06.2025] L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile.... Lu