Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) ont mis en place une approche de supervision pour aider les professionnels du conseil en investissements financiers et de l'assurance vie à intégrer efficacement les préférences de durabilité de leurs clients, tout en garantissant un haut niveau de...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le 27...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier ses études « Analyse et Synthèse » sur « La situation des grands groupes bancaires français à fin 2024 » et « La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2024 »....

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Un produit structuré est un placement dont la valeur dépend de l'évolution d'un actif financier sous-jacent, comme une action ou un indice boursier. La formule de calcul et les conditions de rendement sont définies lors de la souscription et expliquées au client avant la signature du contrat. En raison de leur complexité, ces produits peuvent être mal compris par les épargnants, ce qui justifie une vigilance...

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à...

Avec l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, de nouveaux litiges sont apparus en raison des différences entre les anciens et les nouveaux dispositifs d'épargne retraite. Par exemple, le déblocage anticipé pour la remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle était prévu pour le PERCO, mais ne l'est plus pour le nouveau PER Collectif (PERCOL). Face à ce constat, le médiateur de l'AMF...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

Depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène des enquêtes par questionnaire pour aider les organismes d'assurance à évaluer la sécurité de leurs systèmes d'information (SSI). L'enquête de 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, révèle une amélioration notable de la prise de conscience des enjeux de sécurité de l'information parmi les assureurs. Cependant, des progrès restent à...

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête par questionnaire auprès de 224 organismes d'assurance. Cette enquête portait sur les données utilisées pour calculer les indicateurs prudentiels, tels que les provisions techniques, le bilan et le capital de solvabilité requis. Il en ressort des progrès significatifs des assureurs en matière de gouvernance des données, tout en...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions issues de son rapport sur les travaux du groupe de travail concernant la fin de vie des fonds de capital investissement - fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds d'investissement de proximité (FIP). L'objectif principal de ces...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d'un groupe de travail dédié à cette thématique, composé d'experts du secteur des crypto-actifs, de techniciens et de représentants des...

Saisie par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Il fait état d'une situation concurrentielle préoccupante, caractérisée par une offre très concentrée dominée par deux opérateurs principaux, Groupama et SMACL Assurances SA, et une faible intensité...

Les SDK (Software Development Kits) sont essentiels au fonctionnement des applications mobiles. La CNIL a rappelé ses recommandations pour une intégration respectueuse de la vie privée ...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde contre la délivrance de fausses attestations de garantie financière, impliquant des sociétés d'assurance telles que ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP, CHAUCER INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, et BANCREDIT LTD. Ces organismes ne sont pas autorisés à fournir ce type de garantie en...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...