Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...