Procédure civile Dirigeant Baux commerciaux Procédure d'expulsion d'une société et de son gérant ayant son domicile dans les locaux : intérêt à agir et délais à respecter Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975, F-P+B+I [24.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020 juge que le délai de 2 mois à respecter en cas d'expulsion est applicable au gérant d'une société qui a son domicile dans les locaux, même si l'usage en tant que logement y est... Lu
Dirigeant Régimes particuliers et taxes diverses Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report exceptionnel au 1er juillet 2019 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle #MAJ D. n° 2019-584, 13 juin 2019 : JO 14 juin 2019 [20.06.2019] Lors de la mise en place de l'IFI, le 1er janvier 2018, l'obligation déclarative des trusts (CGI, art. 1649 AB), avait été restreinte aux seuls actifs imposables à... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Dirigeant Fiscalité applicable à la remise d’un immeuble en paiement de dividendes #Brève Rép. min. n° 03508 : JOAN 15 mai 2018, p. 4063 [18.05.2018] Un député demande au ministre de l'Action et des comptes publics quelle est la fiscalité applicable à la distribution de dividendes par la remise en nature de biens immobiliers. Il lui demande également si cette opération est soumise aux droits de mutations à titre onéreux (DMTO... Lu