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23440 résultats trouvés

Nouvelles modifications de l'arrêté TMD

Législation A. n° TECP2535268A, 23 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il permet la transposition de la directive déléguée (UE) 2025/1801 du 23 juin 2025, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l'arrêté...

Labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt

Législation A. n° TECM2531369A, 24 nov. 2025 : JO 21 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 novembre 2025 publie la liste des navires ayant reçu la labellisation « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2026 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2026, pour 5...

Stabilité financière : abrogation des décisions de réciprocité macroprudentielle du HCSF

Législation HCSF, déc. n° ECOT2535343S, 23 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

Permis de conduire : conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves et simplification de certaines règles

Législation D. n° 2025-1437, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2025
[05.01.2026]

Dans un contexte de lutte contre la fraude, le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 modifie les conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l'ouverture des sites d'examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet. Il établit également les critères d'obtention de cet agrément pour les sites d'examen et prévoit...

LCB-FT : allègement des formalités de transmission des rapports à l’ACPR

Législation A. n° ECOT2536169A, 26 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 26 décembre 2025 simplifie les modalités de transmission des rapports relatifs à l’organisation des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi qu’au gel des avoirs, qui doivent être transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...

Succession : revalorisation des plafonds de prélèvement sur les comptes du défunt

Législation A. n° ECOT2535160A, 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...