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2345 résultats trouvés

Chido : mesures temporaires de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à la reconstruction des établissements publics touchés

Législation A. n° VLOL2522230A, 22 janv. 2026 : JO 5 févr. 2026
[05.02.2026]

Un arrêté du 22 janvier 2026 permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ( A. n° LHAL1704269A, 20 avr. 2017 ), pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public ...

CCN des marchés financiers : avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation

Législation A. n° TRST2602518A, 2 févr. 2026 : JO 5 févr. 2026
[05.02.2026]

Par arrêté du 2 février 2026, est agréé l’avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés...

L’interdiction de l’importation de gaz naturel Russe dans l’UE est applicable à partir du 18 mars 2026

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/261, 26 janv. 2026 : JOUE L, 2 févr. 2026
[03.02.2026]

Le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 fixe un cadre pour éliminer l'exposition restante de l'Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité de l'approvisionnement résultant des échanges de gaz naturel avec la Fédération de Russie et pour préparer la suppression progressive, effective et en temps utile des importations de pétrole en provenance de la...

Mise à jour des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

Législation A. n° TECP2527988A, 9 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026
[02.02.2026]

Un arrêté du 9 janvier 2026 met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des...

REP dans le secteur des textiles et linge de maison : modification d’une disposition relative au plafonnement du tonnage soutenu par l'éco-organisme

Législation A. n° TECP2601529A, 26 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026
[29.01.2026]

Un arrêté du 26 janvier 2026 modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cet arrêté a déjà été modifié par les arrêtés du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025 pour prévoir un soutien exceptionnel au tri en 2025...
Séléction de la rédaction

Les règles relatives au point d'accès unique européen sont transposées en droit français

Législation Ord. n° 2026-31, 28 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026
[29.01.2026]

Prise pour l'application de la loi DDADUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025), l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les règles relatives au point d'accès unique européen (PAUE - ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Elle transpose le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 instaurant ce PAUE....

Lanceurs d'alerte : mise à jour des procédures de recueil et de traitement des signalements dans les ministères économiques et financiers

Législation A. n° ECOP2532030A, 19 nov. 2025 : JO 23 janv. 2026
[23.01.2026]

Un arrêté du 19 novembre 2025 met à jour les règles applicables, au sein des ministères économiques et financiers, au recueil et au traitement des signalements des lanceurs d'alerte afin de les mettre en conformité avec le nouveau cadre issu du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 renforçant leur...

Publication de l’Accord entre l'UE et Singapour sur le commerce numérique

Législation Accord UE/Singapour : JOUE L, 20 janv. 2026
[20.01.2026]

L'Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...