Offert Pollutions, Risques et Nuisances Rural Urbanisme et environnement +1 Santé Pesticides : renvoi d'une QPC sur l'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires Jurisprudence CE, 31 déc. 2020, n° 439127 [12.01.2021] Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 253-8 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi Egalim (aff. n° 2021-891 QPC... Lu