Offert Données Numérique Pénal +2 Libertés Sécurité et Police Déploiement de caméras « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL prend position AAI CNIL, actualités, 19 juill. 2022 [19.07.2022] Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une consultation publique, la Commission a communiqué le 19 juillet sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable « pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux... Lu
Offert Droit pénal Public Justice civile +1 Social T. Ruckebusch La Défenseure des droits appelle à faire de la lutte contre les discriminations fondées sur l'origine « une priorité politique » AAI Déf. droits, communiqué, 1er juill. 2022 [01.07.2022] À l'occasion des 50 ans de la Loi Pleven, la Défenseure des droits rappelle ses recommandations afin d'améliorer l'efficacité et la fonction dissuasive de la sanction judiciaire des... Lu