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Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Attestation du pétitionnaire : foin de la contestation Jurisprudence CE, 28 oct. 2025, n° 497933, Sté République : Lebon T. [03.11.2025] Même si le terrain d'assiette du projet fait partie du domaine privé d'une collectivité publique, l'attestation du pétitionnaire sur sa qualité à présenter la demande de permis de construire (C. urb., art. R. 423-1 et R. 431-5) est suffisante.... Lu