Construction Responsabilité civile et assurance Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446, FS-B [22.10.2025] La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date.... Lu