Avocat Professions judiciaires Numérique Magistrats et avocats à l’ère de l’IA : le socle minimal déontologique de bonnes pratiques partagées entre les professions Cour de cassation, actualités, 24 oct. 2025 (CCC déonto) [06.11.2025] Le Conseil consultatif conjoint (CCC) de déontologie de la relation magistrats-avocats a récemment élaboré un document synthétique à l'intention de ces professionnels et de leurs équipes afin de leur apporter des repères simples et principalement déontologiques quant à l'utilisation de l'IA générative en matière judiciaire. Ce guide présente rapidement les usages pertinents des outils d'IA mais s'attache surtout à... Lu
Protection sociale Droit international Subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, F-B [06.11.2025] La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 21 oct. 2025, n° 23NT03296 [05.11.2025] La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage.... Lu