Public Justice civile Indépendance du corps judiciaire : restrictions au pouvoir de contrôle du garde des Sceaux Législation D. n° 2025-1034, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] En application du décret du 31 octobre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs ... Lu
Nominations Fonctions publiques Emmanuel Constantin est nommé directeur de cabinet du ministre chargé de la Fonction publique A. n° CPPP2529986A, 29 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Par arrêté du 29 octobre 2025, sont nommés des membres du cabinet du ministre chargé de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat. Parmi eux, M. Emmanuel Constantin est nommé directeur de cabinet, à compter du 22 octobre... Lu
Professions judiciaires Réforme de la structure du corps judiciaire et création du parquet anti-criminalité organisée Législation D. n° 2025-1032, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un décret du 31 octobre... Lu
Transports Navigation intérieure : modalités de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, composition et organisation des commissions de visite Législation D. n° 2025-1043, 28 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Le décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 a pour objet de fixer les conditions d'agrément, les missions, les modalités d'intervention et de désignation des organismes de contrôle en navigation intérieure. Il a également pour objet de fixer la composition et l'organisation de la commission de visite en navigation... Lu
Professions judiciaires Réforme indiciaire de la magistrature : nouveau dispositif d'échelonnement et mesures de coordination Législation D. n° 2025-1033, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Un décret du 31 octobre 2025 tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire en fixant le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il modifie également l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. Enfin, il procède aux mesures de coordination... Lu
Nominations Public Nominations au cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2529602A, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 [03.11.2025] Par arrêté du 31 octobre 2025, sont nommés de nouveaux membres du cabinet du Premier ministre. Parmi eux, M. Olivier Métivet est nommé Conseiller sécurité intérieure, à compter du 3 novembre... Lu
Public Immobilier Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de la Ville et du Logement D. n° 2025-1025, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de la ville et du logement.... Lu
Santé Public Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées D. n° 2025-1015, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.... Lu
Public Finances et fiscalités Gouvernement Lecornu II : attributions du ministre de l'Action et des Comptes publics D. n° 2025-1020, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de l'action et des comptes publics.... Lu
Public Justice civile Professions judiciaires +1 Pénal Gouvernement Lecornu II : attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice D. n° 2025-1007, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 [03.11.2025] Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice.... Lu