Transition énergétique Sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation D. n° 2025-1048, 30 oct.e 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 détermine les obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE... Lu