La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs....

Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien....