Protection sociale Droit international Subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, F-B [06.11.2025] La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution.... Lu