La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution....

La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage....

L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local....

Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien....

La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet...