Un décret du 28 octobre 2025, pris pour application de l'article L. 314-1 du Code de l'énergie, modifie les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat définis dans le Code de l'énergie à l'article D. 314-15, pour supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et pour abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires...