Public Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l'État Législation A. n° TECP2528603A, 27 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 27 octobre 2025 attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. Il abroge l'arrêté du 7 mars... Lu