Un pourvoi récent à conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été...

Afin de répondre aux besoins spécifiques des commissaires aux comptes dans le cadre de missions dites « ad hoc », c'est-à-dire celles qui s'écartent de la mission légale et répondent à un besoin ponctuel de l'entité ou d'une exigence réglementaire spécifique, la commission juridique de la CRCC Paris a conçu un kit...

La collaboration libérale constitue une étape clé dans le parcours professionnel de nombreux avocats parisiens. Pourtant, les conditions d'exercice varient considérablement d'un cabinet à l'autre, influençant directement la qualité de vie et l'évolution de carrière des...

Un notaire, reconnu responsable de l'annulation d'une donation, peut-il être condamné à indemniser les frais exposés par le fils du donateur lors d'une action antérieure en nullité de cette donation ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2025....

Des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendent impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise....

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal des indemnités de rupture....

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes...

Le Conseil consultatif conjoint (CCC) de déontologie de la relation magistrats-avocats a récemment élaboré un document synthétique à l'intention de ces professionnels et de leurs équipes afin de leur apporter des repères simples et principalement déontologiques quant à l'utilisation de l'IA générative en matière judiciaire. Ce guide présente rapidement les usages pertinents des outils d'IA mais s'attache surtout à...