Commerçants et fonds de commerce Consommation L'étau de resserre autour de Shein Minefi, communiqué n° 059, 5 nov. 2025 [06.11.2025] Éclaboussée par le scandale des poupées à caractère pédopornographique, la plateforme chinoise est plus que jamais dans le collimateur des autorités... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Preuve de dépôt d'une déclaration d'exploitation d'une unité de méthanisation : gare au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale Jurisprudence CAA Nancy, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 23NC00299 [05.11.2025] Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de quatre mois sur le site internet de la préfecture.... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d’une bouée lors d’une activité nautique de Fly Fish : manquement de l’organisateur à son obligation de sécurité Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ.,16 sept. 2025, n° 22/06558 : JurisData n° 2025-017086 [05.11.2025] La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet... Lu