Procédure administrative Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Preuve de dépôt d'une déclaration d'exploitation d'une unité de méthanisation : gare au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale Jurisprudence CAA Nancy, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 23NC00299 [05.11.2025] Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de quatre mois sur le site internet de la préfecture.... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d’une bouée lors d’une activité nautique de Fly Fish : manquement de l’organisateur à son obligation de sécurité Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ.,16 sept. 2025, n° 22/06558 : JurisData n° 2025-017086 [05.11.2025] La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet... Lu