La présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ont été reçus récemment par le Garde des Sceaux. L’occasion pour eux d’exprimer, au nom de l’ensemble des avocats, l'inquiétude suscitée par l’annonce du projet de décret « visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » dit...

Les frais de justice désignent l'ensemble des dépenses engagées par l'État, de manière provisoire ou définitive, dans le cadre des procédures judiciaires, qu'elles soient pénales, civiles ou commerciales. Ces frais sont ordonnés par une autorité judiciaire ou par une personne agissant sous son contrôle. Une part importante de ces frais, qualifiés de « non recouvrables », reste à la charge de l'État, notamment dans...

Faute de pouvoir déterminer le tribunal judiciaire territorialement compétent sur le fondement du domicile du défendeur, il appartient au juge de vérifier si le choix du demandeur est conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice....